Démarches d’urbanisme

La ville d’astis est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui détermine les règles de d’occupation du sol et de construction sur tout le territoire de la commune.Vous aurez recours à ce service pour les démarches suivantes :

  • Demandes de renseignements (sur la législation en vigueur, sur les procédures d’instruction, sur la faisabilité de vos projets au regard du PLU, sur des questions techniques particulières, etc.)
  • Dépôts de dossiers de demandes d’autorisation du sol :
  • Certificats d’urbanisme (CU). CU informatif : dresse l’état des lieux des dispositions d’urbanisme appliquées aux zonages du PLU, des servitudes d’utilité publique, taxes en vigueur. CU opérationnel : indique si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation d’une opération d’aménagement projetée
  • Déclarations préalables (DP) : obligatoires pour tous travaux entrepris dans un bâtiments modifiant : l’aspect extérieur des constructions (ravalements, réfection des toitures, ouvertures de portes ou fenêtres, création ou suppression de surfaces de plancher).
    IMPORTANT : Y COMPRIS POUR DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT A L’IDENTIQUE. Changement de destination des surface de plancher (habitation, bureaux / commerces, bâtiments agricoles…). Édification ou modification de clôtures. Création de piscine, garages ou locaux techniques et annexes (dont abris de jardin…). Division d’une parcelle
  • Permis de construire (PC) : obligatoire pour toute nouvelle construction ou toute extension d’une construction existante (habitation, locaux commerciaux ou agricoles, équipements techniques ou de loisir, etc.) dont la surface plancher créée dépasse 20m².
  • Permis d’aménager (PA) : lotissement, camping, aires de stationnement, parc de loisirs, infrastructures sportives et de loisirs, etc.)
  • Permis de construire modificatif : pour la modification ou la régularisation d’un permis en cours de validité (création ou suppression de surfaces, changements de destination, modification de l’aspect extérieur des bâtiments, modifications des accès à la voirie et raccordements, etc.).
  • Transfert de Permis de Construire : à la suite d’une vente d’un terrain pour lequel un permis est en cours de validité.

 

Informations pratiques

Le service urbanisme vous accueillera

  • Le règlement du PLU est accessible et consultable dans le service.
  • Les formulaires de demande d’autorisation du droit des sols sont préférentiellement accessibles par le lien suivant : http://www.service-public.fr/formulaires/ (nota : attention ! Les mises à jour sont fréquentes, tous les sites ne les suivent pas…)
  • L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ADIL), créée à l’initiative du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques en 1996, a pour vocation d’offrir gratuitement au public et à ses partenaires un conseil neutre et complet  sur toute question juridique, financière et  fiscale relative à l’habitat. L’ADIL constitue aussi  un outil privilégié d’observation des problèmes de logement dans le département et apporte  à ce titre son expertise à l’élaboration, l’orientation et le suivi des politiques publiques locales de l’habitat auprès de ses partenaires.
    En savoir [+] : 7, rue Camy à Pau. Ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Tél. : 05 59 02 26 26. Site web :http://www.adil64.org/